DPE et Location — Règles et Obligations

Le DPE est obligatoire pour toute location

Depuis 2007, le DPE doit être annexé au contrat de bail lors de la signature ou du renouvellement. Il doit également figurer dans l'annonce de location, avec mention de la classe énergie et de la classe climat.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et être en cours de validité (10 ans maximum).

Interdiction de louer les passoires thermiques

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores :

Le seuil de décence énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un logement doit respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale de 450 kWh/m²/an pour être considéré comme « décent » au sens de la loi. Ce seuil concerne les logements les plus énergivores de la classe G.

Obligations du propriétaire bailleur

• Faire réaliser un DPE en cours de validité avant la mise en location
• Mentionner la classe DPE dans l'annonce de location
• Annexer le DPE au bail
• S'assurer que le logement respecte le seuil de décence énergétique
• Pour les passoires thermiques : geler les loyers (pas d'augmentation possible)

Gel des loyers pour les passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou Gne peuvent plus augmenter les loyers, que ce soit lors d'un renouvellement de bail, d'un changement de locataire ou d'une révision annuelle. Cette mesure s'applique sur l'ensemble du territoire, y compris en zone tendue.

Droits du locataire

Les locataires disposent de plusieurs recours :

• Demander le DPE : le locataire peut exiger la communication du DPE à tout moment
• Contester le DPE : en cas d'erreur, le locataire peut demander une contre-expertise et engager la responsabilité du diagnostiqueur
• Exiger des travaux : si le logement ne respecte pas le seuil de décence énergétique, le locataire peut saisir le juge pour obtenir des travaux de mise en conformité
• Réduction de loyer : le juge peut imposer une réduction de loyer si le logement est indécent énergétiquement

Que faire si votre logement est une passoire thermique ?

Si votre logement est classé F ou G, vous avez plusieurs options :

• Réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe DPE
• Bénéficier des aides financières : MaPrimeRénov', CEE, éco-prêt à taux zéro
• Consulter un conseiller France Rénov' pour un accompagnement gratuit
• Faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires