Ce qui est en vigueur en 2026
Les nouveaux DPE utilisent le coefficient 1,9 pour l’électricité. Les documents plus anciens restent valables et peuvent recevoir une attestation gratuite si la classe s’améliore.
Les logements G ne répondent plus au critère de décence énergétique métropolitain lors d’une mise en location, d’un renouvellement ou d’une reconduction.
Les prochaines échéances locatives
Le calendrier métropolitain prévoit la classe F à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034. Les règles ultramarines ne doivent pas être déduites de ce calendrier.
Vérifiez la fiche Service Public à la date du projet : une évolution législative ou réglementaire peut modifier les modalités.
Vente et audit énergétique
Le DPE reste obligatoire pour la vente. Pour une maison ou une monopropriété classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire complète le dossier.
Une copropriété vendue lot par lot et une monopropriété ne relèvent pas nécessairement des mêmes obligations d’audit.
QR codes et lutte contre la fraude
La loi du 30 juin 2025 et des arrêtés de juin 2025 ont prévu de nouveaux dispositifs de contrôle, notamment des QR codes et une évolution de l’annuaire. Service Public indique que certaines mesures doivent entrer en vigueur au cours de 2026 : contrôlez leur statut exact avant de les présenter comme opérationnelles.