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Vendre · obligations 2026

DPE et vente immobilière : obligations du vendeur en 2026

Le vendeur doit faire réaliser un DPE valide avant la commercialisation et l’intégrer au dossier de diagnostic technique. Pour certaines maisons et monopropriétés classées E, F ou G, un audit énergétique réglementaire s’ajoute au DPE.

Dernière vérification : 7 août 2026 · Informations générales, sans conseil juridique individualisé.

01

Avant de publier l’annonce

Faites intervenir un diagnostiqueur certifié et vérifiez que le DPE comporte un numéro ADEME. Les étiquettes et l’estimation des dépenses doivent apparaître dans l’annonce selon son support.

Un DPE réalisé avant juillet 2021 n’est plus utilisable. Un document récent peut aussi mériter une attestation 2026 si le logement est chauffé à l’électricité.

02

DPE et audit énergétique : deux documents différents

Le DPE classe le bien. L’audit réglementaire propose des parcours de travaux chiffrés et séquencés. Depuis 2025, la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G requiert cet audit en métropole.

L’audit doit être présenté au plus tard lors de la première visite et remis à l’acquéreur potentiel.

03

Peut-on vendre une passoire énergétique ?

Oui. Il n’existe pas d’interdiction générale de vendre un logement F ou G. Le prix, la négociation et le financement peuvent toutefois intégrer les travaux anticipés.

Ne transformez pas une statistique territoriale en estimation de décote. L’effet sur le prix dépend du marché, du bien, de l’emplacement et du coût réel des travaux.

04

Checklist vendeur

Contrôlez la certification du diagnostiqueur, la validité et le numéro ADEME ; réunissez factures et caractéristiques techniques ; vérifiez les mentions de l’annonce ; ajoutez l’audit si nécessaire ; remettez le dossier complet au notaire et à l’acquéreur.

Questions fréquentes

Réponses directes

Peut-on signer sans DPE ?

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire. Une vente sans information conforme expose le vendeur à des risques juridiques.

Un logement F peut-il être vendu ?

Oui. La vente reste possible ; pour une maison ou monopropriété F, un audit énergétique réglementaire est en principe requis.

Qui paie le DPE lors d’une vente ?

Le vendeur en prend l’initiative et en supporte normalement le coût.

Sources primaires

Vérifier les règles et les documents

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