Réglementation DPE — Historique et Calendrier
Le cadre réglementaire du DPE a considérablement évolué depuis sa création en 2006. Retrouvez toutes les dates clés et les obligations actuelles et futures.
Chronologie de la réglementation DPE
Création du DPE
Le DPE devient obligatoire pour la vente de biens immobiliers, en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Extension à la location
Le DPE devient obligatoire pour la mise en location. Il doit être annexé au bail.
Affichage obligatoire dans les annonces
La classe énergie doit figurer dans toute annonce immobilière de vente ou de location.
Renforcement de la certification
Les diagnostiqueurs doivent obtenir une certification renouvelée tous les 5 ans auprès d'un organisme accrédité.
Réforme majeure du DPE
Le DPE devient opposable juridiquement, la méthode 3CL est généralisée, la double étiquette énergie + climat est fusionnée. Le DPE est plus fiable et plus exigeant.
Gel des loyers F et G
Les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter les loyers (loi Climat et Résilience).
Seuil de décence énergétique
Les logements dépassant 450 kWh/m²/an de consommation finale sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être loués.
Audit énergétique obligatoire (F-G)
L'audit énergétique devient obligatoire pour la vente de logements classés F ou G, en complément du DPE.
Interdiction de louer les logements G
Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux baux ni de renouvellements.
Audit énergétique étendu aux E
L'obligation d'audit énergétique pour la vente est étendue aux logements classés E.
Interdiction de louer les logements F
Les logements classés F seront interdits à la location.
Interdiction de louer les logements E
Les logements classés E seront à leur tour interdits à la location (date reportée, initialement prévue pour 2028).
Règles actuelles en vigueur
Pour la vente
- DPE obligatoire pour toute vente d'un bien à usage d'habitation
- Mention obligatoire de la classe DPE dans l'annonce
- Audit énergétique obligatoire pour les logements classés E, F et G
- Le DPE est opposable : l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur en cas d'erreur
Pour la location
- DPE obligatoire, annexé au bail
- Interdiction de louer les logements classés G (depuis 2025)
- Gel des loyers pour les logements F et G
- Seuil de décence énergétique : 450 kWh/m²/an maximum
- Le locataire peut engager des recours en cas de non-conformité
Textes de référence
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (loi Climat et Résilience)
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments d'habitation
- Directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)
Ce qui pourrait changer
Plusieurs évolutions sont en discussion ou à l'étude :
- Adaptation du DPE pour les petites surfaces (< 40 m²) qui sont pénalisées par la méthode actuelle
- Prise en compte de l'énergie grise et de l'empreinte carbone du bâtiment
- Harmonisation européenne du diagnostic énergétique dans le cadre de la refonte de la directive EPBD
- Renforcement des contrôles sur la qualité des DPE réalisés
Questions fréquentes
Le calendrier d'interdiction peut-il être reporté ?
C'est déjà arrivé : l'interdiction des logements E, prévue pour 2028, a été reportée à 2034. Des reports sont possibles selon le contexte politique et économique, mais la tendance de fond reste au renforcement des obligations.
Les DPE d'avant 2021 sont-ils encore valables ?
Les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ont expiré fin 2024. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.